Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 15.04.2024.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions utilisés dans ces CGV auront les définitions suivantes :

• Le « Prestataire » désigne la micro entreprise EI Clémence Dumoutier (ayant pour nom commercial Clem et Sereine) dont le siège est situé au : 118 rue J.H. Curry 76450 Ouainville. Immatriculée auprès de l’URSSAF (activité libérale non réglementée) sous le numéro de SIRET 913 623 351 00016. Le Prestataire met à la disposition de ses Clients, un service client qui être contacté aux coordonnées suivantes :
– Par mail : bonjour@clemetsereine.fr
– Par courrier postal : 118 rue John Henry Curry 76450 Ouainville

• Le « Client » désigne toute personne, morale ou physique, achetant un produit ou un service au Prestataire.

• La « Commande » désigne tout acte d’achat auprès du Prestataire après validation d’un devis détaillé.

• Le « Service » ou le « Produit » désignent tous les prestations disponibles et concernent notamment :
– Les prestations :
▪︎ La visite « Conseils »
▪︎ Les ateliers thématiques
▪︎ Le tri d’une pièce
▪︎ Le tri du logement entier
▪︎ Sérénité avec les papiers

– Les contenus informatifs en ligne

– La fourniture de contenus numériques (sous forme de documents, vidéos, podcast, etc..)

• Le « Site » désigne le lien URL par lequel le Prestataire propose ses services à la vente et sur lequel le Client achète la prestation à la vente : clemetsereine.as.me

• Les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » désignent les présentes conditions applicables dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.

Article 2 : Domaine d’application

L’ensemble de ces Conditions s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés par le Prestataire, dont ceux proposés sur le Site. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées systématiquement au Client particulier consommateur. Et sur demande au Client professionnel qui en fait la demande.
Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour annoncée en 1ère ligne.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client. Elles encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Services au Client.

Avant toute Commande, le Client s’engage à avoir pris connaissance de ces CGV et les avoir acceptées. En cas de refus aux présentes CGV, le Prestataire ne pourra pas proposer ses services et produits payants au Client.

Pour pouvoir passer Commande, le Client déclare :
– Etre une personne, physique ou morale, majeure au moment de la validation et avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’accepter ces CGV.
– Garantir qu’il dispose des autorisations indispensables pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Ces CGV peuvent faire l’objet à tout moment de modifications et mises à jour. La version applicable étant celle valable à la date de la passation de la Commande et que le Client déclare avoir lu.

Article 3 : Caractéristiques des produits et des services

Les caractéristiques des produits et services sont présentées et mises à jour régulièrement sur le Site du Prestataire. Un devis détaillé est également remis au client. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix de l’achat ainsi que les modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est averti que tout offre de produits ou de services est susceptible d’évoluer. Seul le Produit ou Service choisi au moment de la Commande est dû au Client.

Article 4 : Commande

Le Client peut réserver un appel découverte via l’agenda en ligne du Prestataire, disponible ici : https://zcal.co/clemetsereine
Le Client peut également envoyer directement un mail au Prestataire à l’adresse : bonjour@clemetsereine.fr

Le Prestataire échange avec le Client par téléphone ou par mail, pour recueillir ses attentes, l’aider à choisir le Service qui correspond à ses besoins (si nécessaire) et lui proposer un devis personnalisé.
Pour les prestations « Tri d’une pièce », « Tri du logement entier » et « Sérénité avec les papiers », le Prestataire procède gratuitement au « diagnostic », expliqué précisément dans la FAQ, disponible ici : https://clemetsereine.fr/prestations/

Suite aux différents échanges, le devis sera envoyé au Client par mail, dans un délai maximal de 7 jours.

Seule l’acceptation expresse et la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » fera débuter la procédure de paiement et de début des prestations de service.

Toute commande est un acte ferme et définitif de la part du Client et vaut engagement contractuel.

Une preuve de la transaction de la Commande sera ensuite disponible par une facture numérique que le Prestataire archivera sur un support fiable et pouvant être transmise à titre de preuve au Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande du Client s’il existe un litige relatif au paiement (Commande antérieure ou non).

Article 5 : Prix et modes de règlement

• Les prix

Les prix des Produits et Services en vigueur sont ceux en vigueur le jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis envoyé au client. Le devis sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de vérifier.

Les montants sont exprimés en Euros, HT et Net à payer. Le Prestataire étant un entrepreneur individuel au régime micro fiscal, la TVA peut ne pas être applicable, en vertu de l’article 293B du CGI.
Lorsque la TVA sera applicable, le Prestataire indiquera les montants HT et TTC, et tiendra compte de la TVA applicable le jour de la passation de la Commande.

À chaque paiement, une facture est établie par le Prestataire à destination du Client.

La validation de la Commande rend exigible de montant total du Produit ou du Service, quand bien même un accord de paiement en plusieurs fois est accepté. En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires en cours d’échéance.

Le Prestataire pourra faire bénéficier au Client de réduction de prix, ou remises, en fonction, par exemple, du nombre de prestations de service commandées ou en fonction de la régularité des Commandes.

Un acompte correspondant à 30% du prix total du devis est exigé lors de la passation de la Commande. Le solde du prix est payable comptant au moment de la fourniture de la facture du solde par le Prestataire.

• Les modes de règlement

Les modes de règlements acceptés sont les suivants :
– par carte bancaire via la facture électronique Shine envoyé par le Prestataire.
– par virement bancaire via la facture électronique Shine envoyé par le Prestataire (la preuve de paiement ne se fera qu’au moment de la réception effective sur le compte bancaire du Prestataire).

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer les modes de règlement si la situation est nécessaire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux par le Client des moyens de paiement utilisés.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre et d’arrêter tout exécution du Service, ou d’accès au Produit, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des établissements bancaires du Client. Le Prestataire pourra contacter le Client pour lui demander des pièces supplémentaires afin de régler cette situation.

Le Client ne pourra pas demander de remboursement ou d’exécution de la Commande en cas d’inexécution de paiement total ou partiel.

Un défaut de paiement entraîne la suspension dans les 7 jours du Service et du Produit et reprendra uniquement si les impayés sont soldés. Des pénalités de retard pourront être appliquées au taux de 15,21%. Les frais de recouvrement seront de 40€, pour un client professionnel. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restante due et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

• Procédure en cas de non paiement

Le Prestataire a établi une procédure afin d’éviter tout litige pour le règlement des factures dues par le Client. Le Client est alors informé que le Prestataire suivra cette procédure : 

1. Envoi de la facture (d’acompte ou de solde) par mail au Client
2. Respect d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture ou de l’exécution de la prestation.
3. Sans règlement reçu de la part du Client, le Prestataire rééditera et renverra la facture au Client avec des pénalités de retard de 15,21% du montant total et 40€ pour frais de recouvrement, pour un client professionnel.
4. Sans nouvelle ni règlement du Client, le Prestataire relancera par mail et par téléphone le Client.
5. Sans nouvelle ni règlement du Client, le Prestataire informera par courrier recommandé avec accusé de réception, de la mise en demeure de paiement et de sa volonté de saisir le Tribunal de Commerce compétent.
6. Sans nouvelle ni règlement du Client, le Prestataire engagera une procédure simplifiée auprès du Tribunal compétent afin d’ordonner une injonction de payer au Client.

Article 6 : Délai de rétractation

Le client particulier consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours, à partir du jour de sa Commande, en vertu de l’article L121-21 du Code de la Consommation. Pour exercer ce droit, le Client devra informer le Prestataire de sa décision de se rétracter au moyen d’un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse du siège du Prestataire. Et, en complément, d’un mail à l’adresse du Prestataire.

Il est précisé qu’il s’agit d’un droit du consommateur et non d’une garantie commerciale.

En tout état de cause, si le Client souhaite bénéficier immédiatement du Produit ou du Service du Prestataire après validation de la Commande, le Client renoncera expressément à son droit de rétraction.

Lorsque le Client reconnaît et accepte d’avoir accès au Produit ou au Service du Prestataire immédiatement après le paiement, en conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation. Le client certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, accepte les termes, et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la Consommation. Il certifie également avoir perçu toutes les informations précontractuelles nécessaires.

Article 7 : Réalisation des prestations

Le Service commandé sera assuré par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des retards de réalisation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation de services lorsque la justification est la suivante :
– charge de travail actuelle du Prestataire ne permettant pas d’honorer la Commande.
– non respect des présentes CGV
– mauvais rapport préexistant entre le Client et le Prestataire
– tout autre situation rendant la collaboration difficile

Ce refus entraîne le remboursement des sommes déjà réglées par le Client si elles ont eu lieu.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les éléments, notamment, mais pas exclusivement, portant sur les contenus, textes, images, graphismes, logos, services, produits, noms de domaine et savoir-faire figurant sur le Site et lors des échanges entre le Client et le Prestataire, sont, et restent, la propriété exclusive du Prestataire.

L’accès au Site, et aux services et produits du Prestataire, ne confèrent aucun droit au Client sur la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

La reproduction, partielle ou totale, des éléments mis à disposition du Client ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire.

L’utilisation, la transmission, ou la reproduction de tout ou partie des éléments, sans autorisation préalable, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage donc à ne pas communiquer à des tiers ces éléments, et code d’accès strictement personnel. Le Client ne dispose que du droit d’utilisation des Produits et Services du Prestataire.

Article 9 : Obligations et responsabilités des Parties

• Du Prestataire :

Le Prestataire n’est pas tenu une obligation de résultats mais à une obligation de moyens. Cela signifie que le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre au Client d’atteindre la promesse tenue par le Produit et/ou Service. Mais le Prestataire ne fournit aucune garantie expresse ou implicite de résultats de la part du Client.

Le Prestataire garantit livrer un Service conforme au contrat, et sans vice caché, qui rendrait la promesse impropre à l’usage auquel le Client le destine.

La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client. Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler le Prestataire à titre d’indemnités (dommages et intérêts) et de pénalités. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation d’utilisation anormale du Service.

Le Client devra informer le Prestataire de l’existence de vices dans un délai de 2 ans. Le Prestataire fera rectifier le service jugé défectueux dans la mesure du possible.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour inexécution contractuelle, totale ou partielle, en cas d’événement de force majeure, indépendant de sa volonté, et rendant impossible l’accès au Service et/ou Produit commandé par le Client.

Le Prestataire s’engage à garder la confidentialité des informations transmises par le Client.
Le Prestataire pourra demander l’accord exprès de remplir un questionnaire de satisfaction qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles.

• Du Client :

Le Client s’engage à fournir tous les détails nécessaires au bon déroulement de la coopération avec le Prestataire.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre du Service.

Le Client doit vérifier les pré-requis techniques d’accès et d’échanges avec le Prestataire. Il est possible d’envoyer un mail au Prestataire afin d’assurer la bonne coopération technique.

Le Client accepte expressément les présentes CGV. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Article 10 : Règlement des litiges

Le droit applicable en matière de litige est régi par le droit Français. Les CGV sont rédigées en langue française.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication, temporaire ou permanente, d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne vaudra pas renonciation de sa part aux autres clauses et continueront à produire leurs effets.

Le règlement à l’amiable de tout litige est la priorité du Prestataire. C’est pourquoi le Client devra prioritairement rendre toute réclamation à la connaissance du Prestataire par mail. Le Prestataire s’engage à répondre à la réclamation du Client dans un délai de 15 jours.

Si aucune solution n’est trouvée, le Client particulier consommateur peut saisir gratuitement le centre de Médiation compétent pour traiter le litige. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42 400 SAINT-CHAMOND

Si aucune solution n’est trouvée, le Client professionnel peut saisir le Tribunal de Rouen.

Pour tout règlement en ligne de litiges, voici le lien du guichet unique pour les consommateurs de l’Union européenne (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100